Législation de la dentisterie équine

L’exercice de la dentisterie équine par les non-vétérinaires a été clarifié et encadré par la loi en juillet 2011, à l’occasion de la modification du Code Rural. Depuis, plusieurs textes législatifs et réglementaires sont venus préciser les conditions d’exercice de la profession et les compétences requises pour pratiquer légalement.

Cadre législatif et réglementaire

2011 – Définition légale du cadre d’exercice

• Alinéa 11 de l’article L243-3 du Code Rural (instauré par l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011) :

➡ Autorise sous conditions l’exercice de la dentisterie équine par des non-vétérinaires et fixe un cadre général à cette pratique.

2011 – Liste des actes autorisés aux Techniciens Dentaires Équins (TDE)

• Article 3 de l’arrêté du 5 octobre 2011 :

➡ Détaille les actes que peuvent effectuer les TDE, tout en définissant les limites de leur champ d’intervention.

2016 – Précision des compétences requises et validation par un organisme référent

• Article D243-5 du Code Rural (créé par le décret n°2016-1374 du 12 octobre 2016)
•  Arrêté du 12 octobre 2016 :

➡ Définit les compétences, savoir-faire et connaissances obligatoires pour exercer la dentisterie équine.
➡ Désigne la FFTDE comme l’organisme habilité à valider ces compétences et à garantir la conformité des professionnels avec la réglementation en vigueur.

La FFTDE, organisme référent de la profession

En tant qu’organisme officiellement habilité par la loi, la FFTDE est l’interlocuteur de référence auprès des pouvoirs publics pour la régulation et l’encadrement de la profession.

📌 Ses missions principales :
✅ Garantir les compétences des TDE par la validation du titre de Technicien Dentaire Équin.
✅ S’assurer du respect du cadre légal et déontologique de la profession.
✅ Représenter et défendre la profession auprès des instances officielles et du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV).